la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués

... ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui n'a pas déféré dans le délai de trente jours à une première mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus d'une année

les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté en date du 29 juin 1982 du préfet commissaire de la République du département de l'Eure, Mlle X..., attachée administratif, a reçu délégation

Y... d'ôter, dans le délai de 24 heures, tous objets et tous obstacles situés sur le chemin de desserte reliant la voie communale n° 205 au mont Muret sous peine d'enlèvement et de remise en état aux frais

"DELATTRE et Cie", - les conclusions de M. X....

Achille Z..., directeur de la réglementation, a reçu délégation du préfet du Rhône pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette délégation

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Comité d'entreprise de la société DELATTRE-LEVIVIER-GUYANE est rejeté.

notifié, par lettre du 5 mai 1989, sa décision de la rayer des cadres pour abandon de poste à compter du 17 avril 1989, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société a responsabilité limitée "Delattre et compagnie" est rejeté.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montpellier a signé la convention confiant à la société d'équipement de la région montpelliéraine la maîtrise d'ouvrage déléguée

leur signature qu'aux responsables des services de la collectivité qu'ils président, ni aux articles L. 3141-1, L. 4151-1 et L. 4423-43 du même code qui ne les autorisent à déléguer leur signature aux

la compagnie générale de stationnement, d'une part la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain situé Place du théâtre pour une durée de 45 ans, d'autre part la gestion déléguée

représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1983 en tant que par cet arrêté le ministre de l'agriculture a donné délégation

de signature, respectivement au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre délégué à la santé à M.

Michel X... n'avait plus délégation de signature valable pour signer au nom du secrétaire d'Etat les actes, décisions ou conventions, relevant des attributions de M.

USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES

LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE

30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure