autres moyens de la requête : Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine, imparti pour le dépôt des demandes d'annulation

le préfet des Deux-Sèvres demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

d'office - Procédure - Délai de saisine du préfet - Absence de délai.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges du 17 septembre 1984 reprises de la délibération de ce même conseil du 22 juin 1984 ; Vu

. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours. [2] Délai pour demander l'annulation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés.

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

Jean-Serge X..., annulé la délibération n° 61 du 28 novembre 1984 du conseil régional de la Guyane en tant qu'elle a décidé de financer au titre du fonds d'investissement des départements et territoires

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin

Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son référé dirigé en premier lieu contre la délibération