Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.

n° 82-332 du 13 avril 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ; Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Salernes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.87 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyanne française, de la Martinique ou de la Réunion,

X... devant le tribunal administratif de Nouméa et d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 51

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [décret du 31 décembre 1947, article

réglant transfert audit département des services de la direction départementale de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 87-100 du 13 février

ensemble cette même décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret

complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par le président du conseil général, Hôtel du Département

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,

; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu l'ordonnance n° 98-774 du septembre 1998 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domaine de la Rivière et Me Deloret ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Draguignan à verser à Me Deloret,

; SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X...