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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008025312
18 janvier 2002
arbitral opposant la société DCNI, filiale de la direction des constructions navales, service à compétence nationale du ministère de la défense depuis l'intervention du décret du 12 avril 2000, à ces deux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691968
4 novembre 1983
STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES CONSULTATION DU COMITE NATIONAL CI-DESSUS
CETAT:CETATEXT000007756795
8 décembre 1989
municipal d'Héricourt, le nombre de conseillers à élire au mode de scrutin prévu pour les communes de 3 500 habitants et plus était de 31 dans la section principale, et, dans la section de Bussurel, de deux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654868
8 décembre 1976
PLUS COUTEUX NOTAMMENT PAR LE MAUVAIS ECARTEMENT DES PILIERS DE BETON QUE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" AVAIT ETE CHARGEE, DE SON COTE, D'EDIFIER PREALABLEMENT; QUE LES DEUX
CETAT:CETATEXT000008009656
6 février 1998
ANTI-NUCLEAIRE, C.R.I.L.A.N et de la SCP Monod, avocat de l'Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220026
20 juin 2006
concours de recrutement, prévoit que deux des trois épreuves d'admissibilité sont communes aux deux concours en cause ; que les dispositions précitées du décret du 2 août 1995, qui prévoient un recrutement
CETAT:CETATEXT000007648548
9 mars 1977
L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642746
24 mars 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.
CETAT:CETATEXT000007641698
5 juillet 1972
. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.
CETAT:CETATEXT000007642996
13 octobre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -
CETAT:CETATEXT000007611636
11 mars 1970
. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.
CETAT:CETATEXT000007641874
24 novembre 1972
CETAT:CETATEXT000007644757
19 janvier 1973
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735068
18 mars 1988
de justifications, une habitation destinée à recevoir l'affectation prévue à l'article UI 2-1 précité du règlement du plan d'occupation des sols, le maire était tenu, en vertu de la disposition ci-dessus
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735850
20 janvier 1988
." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "en cas de renouvellement intégral, à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries,
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725518
24 juillet 1987
l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007778083
28 novembre 1990
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616226
14 janvier 1983
TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX
CETAT:CETATEXT000007643927
6 mars 1974
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1972 ET TENDANT
CETAT:CETATEXT000007642932
7 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. -
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