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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025312

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

arbitral opposant la société DCNI, filiale de la direction des constructions navales, service à compétence nationale du ministère de la défense depuis l'intervention du décret du 12 avril 2000, à ces deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691968

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES CONSULTATION DU COMITE NATIONAL CI-DESSUS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756795

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

municipal d'Héricourt, le nombre de conseillers à élire au mode de scrutin prévu pour les communes de 3 500 habitants et plus était de 31 dans la section principale, et, dans la section de Bussurel, de deux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654868

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

PLUS COUTEUX NOTAMMENT PAR LE MAUVAIS ECARTEMENT DES PILIERS DE BETON QUE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" AVAIT ETE CHARGEE, DE SON COTE, D'EDIFIER PREALABLEMENT; QUE LES DEUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009656

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

ANTI-NUCLEAIRE, C.R.I.L.A.N et de la SCP Monod, avocat de l'Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220026

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

concours de recrutement, prévoit que deux des trois épreuves d'admissibilité sont communes aux deux concours en cause ; que les dispositions précitées du décret du 2 août 1995, qui prévoient un recrutement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648548

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642746

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641698

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642996

Admin. suprême

13 octobre 1972

13 octobre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611636

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641874

Admin. suprême

24 novembre 1972

24 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644757

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735068

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

de justifications, une habitation destinée à recevoir l'affectation prévue à l'article UI 2-1 précité du règlement du plan d'occupation des sols, le maire était tenu, en vertu de la disposition ci-dessus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735850

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "en cas de renouvellement intégral, à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725518

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007778083

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616226

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643927

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1972 ET TENDANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642932

Admin. suprême

7 février 1972

7 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. -

Résumé IA — à vérifier

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