X... devan le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demade ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Devals, à Montauban (82000) ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11044 du 26 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire

13 701 francs 94 centimes, ne justifie ni d'une faute des services de l'Etat, sur laquelle pourrait se fonder cette demande, ni des préjudices qui en auraient résulté pour lui ; que, par suite, sa demade

X... n'est pas fondé à demader l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES DES VOSGES, ONT DEBORDE DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1980 DES BUSES PASSANT SOUS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 35 ET INTEGREES A CELUI-CI, DEVALE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demade de suspension de l'astreinte ; Article

Article 2 : La demande présentée devan le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M.

son avocat et les autres débours éventuels exposés par elle à l'occasion d'une instance devant la juridiction administrative sont à la charge de cette partie ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à demader

des redressements initialement opérés les frais d'apprentissage justifiés qui ont été supportés, pour son compte, par la société Parent ; Considérant que la société FRANCE-MONTRES-EXPORT n'a présenté devat

l'annulation de ladite décision, et enregistrée le 12 juin 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et, par suite, irrecevable ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demader

Demade X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat du district de l'agglomération nancéienne, - les conclusions de M.

Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

Bellevue - Bd Ernest Devaux, M. C... Bernard demeurant à St-Priest Rhône rue Maryse Z..., M. D...

décembre 1987 au 31 mars 1988, avec les intérêts de droit ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige Mme X... a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demade

trimestres de 1978 ; que l'entreprise ne faisait plus de bénéfice ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dissensions familiales invoquées par Mme Y... aient été le motif véritable de la demade

des pharmaciens au mois d'août 1982 est sans influence sur la recevabilité du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat par Mlle Y..., et en particulier ne retire pas à celle-ci son intérêt à contester devan

Au fond : Considérant que, devat le Conseil d'Etat, le sieur X... ne conteste plus, sinon d'une simple phrase incidente dans son mémoire introductif d'instance, que sa comptabilité ait été entachée