FORMULATION DE SES AVIS SUR LES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DITE LISTE EN SUS - CARACTÈRE IMPÉRATIF - ABSENCE.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.

TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].

POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer dans une sentence avant dire

par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 851699 du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise avant-dire

ordonnateurs chargés d'établir les comptes de cumul, que le montant du traitement principal perçu par le fonctionnaire assujetti à la législation sur les cumuls est celui du traitement net, c'est à dire

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE

-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains

. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.

du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1997 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a, avant-dire-droit

54-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS -Jugement avant dire droit - Contestation - Contestation recevable jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1). | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE

QUE LA SOCIETE CAILLOL S'EST POURVUE EN APPEL, PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 90 270, CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 DECEMBRE

X... au rôle à raison des droits et pénalités primitivement assignés, a ordonné avant-dire-droit qu'il soit procédé à un supplément d'instruction contradictoire entre l'administration et M.