par une décision du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, se fondant sur ce que les pluies tombées dans la région de Metz les 14 et 15 octobre 1981 présentent le caractère d'un événement

Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

supportee par elle ; Considerant qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general des impots : "les reclamations sont recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle de la realisation de l'evenement

13 JUIN 1968 QUE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation - Loi prorogeant certains délais à la suite des évènements de

Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année... suivant celle... de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation" ; Considérant

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son

recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; - soit de la réalisation de l'événement

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

d'évacuer ; qu'il résulte de l'instruction que malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles les pluies orageuses qui se sont abattues ce jour là à Bordeaux n'ont pas présenté le caractère d'un événement

DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT; - SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application

01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnités - Indemnités d'expertises - Dommages imputables aux événements

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence sur leur légalité d'événements

ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande - Inexécution des obligations - Amendes - Evénement

qui motive la réclamation ; / (...) " ; que seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements