ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1993 de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry

ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

au 28-30, rue Armand Silvestre à Courbevoie au regard, d'une part, des dispositions des articles R. 123-21 du code de l'urbanisme et ZA 8 du règlement du plan d'aménagement de zone de la ZAC Jules Ferry

administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 janvier 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant à Mlle Mireille X..., institutrice, son emploi de directrice de l'école maternelle Jules-Ferry

un même îlot urbain en une même zone du plan d'occupation des sols n'était pas un motif suffisant pour justifier le classement de la parcelle CP 97, qui constitue le terrain d'assiette du parc Daniel Fery

euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le

toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry

C... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 18, rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le tribunal a annulé cet arrêté.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-FONCTIONNAIRES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet Cedex (93177), représenté

Copie en sera adressée à Me Funel, liquidateur de la société SCREB, à la société Project Ingénierie Conseil, à la société Conseil Bâtir et au cabinet Ferla Architecture. Fait à Paris le 29 mars 2022.

autres moyens présentés par Mlle A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que par l'article 35 du décret du 29 juillet 2002, publié au journal officiel le 31 juillet 2002, Mme Ferry-Delétang

Vu la requête enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est 7, bis rue Jules Ferry à Choisy-le-Roi (94600

référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la directrice de l'école Jules Ferry

pour faire face à la présence de ces abris précaires dispersés sur le territoire de la commune, les autorités publiques ont ouvert en mars 2015 un centre d'accueil et d'hébergement, le centre " Jules Ferry

"Etablissements Ferlay" dont il était le gérant et qui avait été mise en liquidation judiciaire le 22 avril 1991 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 6 mai 1993, le préfet du

Ferry à Bordeaux-Cauderan 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux après avoir décidé qu'il

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry