X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

être admis à pénétrer sur le territoire français , "tout étranger doit être muni d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français" ; Considérant

X... avec le ministre de la coopération le 1er avril 1976 pour être mis à la disposition de la République du Zaïre : "Pendant la période de service hors de France, l'agent bénéficie des droits et garanties

En ce qui concerne la France : a) Les revenus ci-après mentionnés dont bénéficie un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 b) i) de l'article 1er" ; que ce dernier

mentionnés au 1er à 6° de cet article ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que tel est le cas notamment de l'étranger mentionné au 3° de cet article qui est père d'un enfant français

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (.)

d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Jeanne Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... les étrangers mentionnés aux 1° et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

point par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient qu'un enfant né de parents Haïtiens en France

MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 A PREVU LE RECLASSEMENT EN FRANCE

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

X... est né en France le 24 novembre 1962 de parents de statut civil de droit local, originaires d'Algérie ; que ceux-ci n'ont pas, dans le délai qui expirait le 21 mars 1967, demandé la reconnaissance

X... sur le territoire de la République des Maldives emploie huit salariés français recrutés par contrats de travail souscrits en France ; que si l'incorporation du requérant devait entraîner la cessation

X..., ressortissant français ; que, par une décision du 20 janvier 1997, le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Port-Louis à la demande de visa

X... était prise en charge par la France au titre de l'Algérie ; mais que cette obligation ayant été transférée à l'Algérie à la date de son accession à l'indépendance, elle n'incombe plus, en tout état