Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion vers le Gabon

octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour au Gabon

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues

contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention internationale sur les droits de l'enfant en cas de retour au Gabon

Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages avait, d'une part, approuvé la convention de partenariat portant sur le festival les voix du Gaou

constituent le support nécessaire que la commission, qui a seulement mentionné de façon surabondante que les dispositions du décret du 21 avril 1971 étaient applicables à l'indemnisation d'un domaine sis à Gafour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le message du 4 juin 1993 annulant son ordre de mutation au Gabon et la décision le mutant à Nîmes en date du 9 juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ;

B...avait quitté la France et résidait au Gabon depuis le mois de février 2014.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville (Gabon) a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ; 2°) d'enjoindre

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Giuseffina X, demeurant ... et l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE

En ce qui concerne les ressortissants du Gabon ; Considérant que la convention d'établissement franco-gabonais publiée au Journal Officiel de la République Française le 24 novembre 1960, et qui

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mars 2007 du consul général de France à Libreville (Gabon

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention ; Considérant que l'"Association de Recherche pour le Développement du Gabon en France" ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour s'associer

ses deux filles mineures ne pouvaient prétendre à la qualité de réfugié en l'absence de crainte fondée sur un motif conventionnel alors qu'elle a admis le risque d'excision encouru en cas de retour au Gabon

ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, U.T.A., SWISSAIR, AIR MADAGASCAR, SABENA, SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, AIR GABON ET IBERIA AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 23 637 NE SONT

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon

. - Contribuable ayant son domicile fiscal au Gabon mais imposable en France au titre de certains de ses revenus - Application de la convention fiscale franco-gabonaise publiée par le décret du 16 avril

A soutient que la décision du tribunal de N'gaous du 31 mars 2001 lui accordant le recueil légal ou kafala de ses trois soeurs et frère a été rendu exécutoire sur le territoire français par le tribunal