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12 957 résultats pour « Gadrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835565

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835666

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834025

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827339

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836645

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837912

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838298

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838866

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634443

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645325

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - | MAJORATIONS D'ANCIENNETE - FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS - LOI DU 7 AOUT 1957.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838343

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la société Cartor d'être dispensée de constituer des garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643623

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830909

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736108

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804727

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644151

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE TOTALE DOIT ETRE FIXEE A 10.673,41 F ; SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LA VILLE DE POITIERS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007896735

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007896804

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896891

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007897617

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier