ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie des Guides Camping Caristes n'est pas admis.

Sporting Club Football (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a adopté les guides

résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sa demande d'abrogation du paragraphe II de leur Guide

Par cette requête, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 463773.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1°) la lettre du 13 juillet 1994 par laquelle de ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé aux maîtres d'ouvrage publics un guide

n° 49750 tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide

à la personne privés non lucratifs (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide

ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. / Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le document intitulé " guide de gestion du temps de travail des personnels

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2020 de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) rejetant sa demande de modification du Guide

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Divers - Personnel en service outre-mer - Personnel auxiliaire - Guinée

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat des moniteurs guides de pêche français est rejetée.

suivantes : 1°) sous le n° 414167, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 2017 et 6 juillet 2018, le Syndicat national des guides

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 4.1 du guide

football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021 et, d'autre part, adopté le guide

remplacé par le " guide méthodologique " référencé 2016/4 bis.

compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les " règles fondamentales de sûreté " que cette Autorité élabore, et qui sont progressivement remplacées par des " guides

relative aux demandes de révision de la notation 2008 (gestion 2007) des agents des catégories A (inspecteurs et inspecteurs départementaux de 3ème classe-fin de carrière) B et C et, d'autre part, le guide