Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gennevilliers et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Claude M, à Mme C, premier défendeur dénommé et à la société civile professionnelle Guillaume et Antoine Delvolvé, représentant les défendeurs en appel.

Guillaume A, demeurant ... ; M.

Guillaume A, a suspendu l'exécution de sa décision du 22 juin 2012 par laquelle M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15

1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur

30 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi par elle du fait de l'abandon du projet de rénovation du "Château de la Mer

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.