tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive de l'établissement "Club-house

juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Damery-Vetter-Weil, Bureau de construction et de coordination du bâtiment et Houlle

demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire de Longeville-lès-Metz accordant à la société civile immobilière du golf Saint-Symphorien le permis de construire un bâtiment à usage de "club house

Montpellier a, sur déféré du commissaire de la République de l'Hérault, annulé l'arrêté du 2 mai 1986 du maire de Frontignan accordant à la société en nom collectif Nebot le permis de construire un "club-house

social est 1, Bartholomew Z..., London EC2 NN 2AB et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LTD, dont le siège social est Ibex House

Hou AIT YAHYA, ayant pour adresse BP 290, Tinghir, Ouarzazate (Maroc) ; M. X...

A un permis de construire portant extension d'un bâtiment annexe et construction d'un pool house et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme B devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au

administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house

Conseil d'Etat, la société Salsedo et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle, de la société Indie Beach House

CONCLUES AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - SOUMISSION À PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES - EXISTENCE - DÉROGATION INSTAURÉE PAR L'ARTICLE L. 300-5-2 DU CODE DE L'URBANISME (EXCEPTION IN HOUSE

Nicolas , demeurant 10044 Roosevelt Y..., Main Street n° 555, Iland House à New York Etats-Unis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal

commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 9 février 1998 en tant qu'elle avait attribué la parcelle A 270 à Mme X dans le cadre du remembrement opéré dans les communes de Hours

King X..., demeurant 12H Block 1, Juniper Mansion-Phase 1 Whampoa Garden-Hung Hour, Hong-Kong ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1997 lui refusant l'acquisition

X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amina X..., demeurant House n° D479 à Islamabad (Pakistan) ; Mme X... demande que le Conseil

Abdelhakim Y..., demeurant 23 Crampton House, Patmore street, London (SW8-4JQ) Angleterre ; M.

Charles-Henri , demeurant 4 Cheval house, Cheval place, London S.W. 7 à Londres Grande-Bretagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal

LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House