interdit à leur fils de se rendre dans l'établissement dans l'attente de la tenue du conseil de discipline ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la présomption d'innocence

Ils soutiennent que : - l'arrêté du président du conseil départemental de la Creuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence, qui est une liberté fondamentale au

Par une ordonnance n° 2306193 du 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis les interventions des associations Pornostop, l'Enfance en partage, Innocence

et, d'autre part, une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre et à son droit à la présomption d'innocence

A soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale est contraire au principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 20 janvier 2014, désormais devenu définitif, n'avait pas pour effet, à lui seul, d'établir son innocence

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration

fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent

informations dont il s'agit seraient au nombre de celles dont la collecte ou la conservation seraient interdites, en tant qu'elles auraient pour effet de violer le principe constitutionnel de la présomption d'innocence

marchés financiers et, d'autre part, de ce que la commission des sanctions a préjugé de sa décision finale dès le déclenchement des poursuites ; que l'AMF a méconnu les principes de la présomption d'innocence

motivé ; - le décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article LO. 136-1 du code électoral et le principe " non bis in idem " ; - le décret attaqué méconnaît les principes de la présomption d'innocence

prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'intéressé ; 2°) de juger que le moyen tiré de ce que le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît le principe de la présomption d'innocence

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les droits au respect de la vie privée, à un procès équitable et à un recours effectif et le principe de la présomption d'innocence

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (...) ".

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ". 8.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (...) ".

du citoyen en ce qu'elles confèrent au Président de la République, chef du pouvoir exécutif, un rôle de juge disciplinaire des militaires, et qu'elles méconnaissent le principe de la présomption d'innocence