Par un arrêt n° 22BX02632 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par la commune de Case-Pilote, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par les consorts

Coutard, Mayer, avocat de la République et du Canton de Genève, - les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du vendredi 6 mars au samedi 7 mars 2020, un grave incident a opposé M.

2018 de l'établissement public territorial Paris Est Marne et bois. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

MARTIN JEAN-PAUL CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR ET LA DAME X...

Simon ; Considérant que, par un jugement du 29 mai 2008, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

AM DN, l'ASA DE Cassen-Gousse, EG Lalanne Bn, la SCEA Gabadour, M.

Jean-Pierre X..., ; M.

Vu la procédure suivante : La Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Francis A dirigées, d'une part, contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions des 22 novembre 2004, 13 mai 2005 et 20 mars 2006 et, d'autre part, contre

JEAN-MARIE A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1971 SUR LA PISTE CYCLABLE LONGEANT LA ROUTE DEPARTEMENTALE 160 A CARVIN PAS-DE-CALAIS ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT SIEUR LA SOMME DE 3.091,42 FRANCS AVEC INTERETS

A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Réguisheim (

Par un jugement n° 2304246 du 31 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre

Jean-Jacques D, demeurant ..., M. Louis B, demeurant ..., M. Daniel A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ... ; M.

Par un arrêt du 30 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ensuite cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2015 et lui a renvoyé l'affaire.

aux juges du fond que par un acte d'engagement du 28 avril 1995, l'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE KANAK a conclu un marché en vue de la construction, en Nouvelle-Calédonie, du centre culturel Jean-Marie

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.