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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007776024
28 septembre 1990
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si M.
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CETAT:CETATEXT000007717600
25 novembre 1987
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007713790
25 juin 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le litige soulevé par celles des conclusions de la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007937310
3 avril 1996
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810837
28 octobre 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le maire de Golbey a prescrit à M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007695063
18 avril 1986
EL MILOUD, demeurant Douar Laabada, B.P.
CETAT:CETATEXT000007759164
13 décembre 1989
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande qu'avait formulée M.
CETAT:CETATEXT000007759271
4 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007723567
27 mars 1987
Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort d'aucune des
CETAT:CETATEXT000007702854
21 novembre 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire
CETAT:CETATEXT000007710550
31 janvier 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007715208
Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe, à l'appui
CETAT:CETATEXT000007830902
10 juillet 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000007830933
CETAT:CETATEXT000007708872
25 avril 1986
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X... Raymond et autres, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le fait pour M.
CETAT:CETATEXT000007708913
CETAT:CETATEXT000007746361
4 novembre 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007681106
3 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007719388
11 juillet 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., secrétaire administratif de l'Ecole Nationale d'Administration, avait demandé l'annulation
CETAT:CETATEXT000007709927
Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de la S.C.P.