Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

(OFPRA) rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ou, à défaut, d'octroi de la protection subsidiaire et, d'autre part, de reconnaître ce statut ou d'octroyer cette protection à sa fille

Laurent A, demeurant ... ; M.

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France, ainsi qu'à sa femme et à sa fille

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. D et Mme B; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 271275 et 271276 présentées par M. et Mme A présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de

E ont demandé l'indemnisation de leurs troubles dans les conditions d'existence ainsi que des troubles dans les conditions d'existence de leur fille aînée, D E.

-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP (67 040 euros) au titre de son préjudice économique et 2 000 000

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Zribi

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I demande au Conseil d'Etat, pour le compte de ses deux filles

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme A D ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

A et sa fille Laurette n'est pas, à elle seule, de nature à justifier l'absence de relations entre le requérant et les jeunes Andréa et Stéphane ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de qui précède