Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

que, par un arrêté du 7 mars 1963 qui a été modifié par trois arrêtés des 21 février 1967, 19 août 1969 et 8 novembre 1977, le préfet de la Corse a délivré à la société Sequifrance l'autorisation de lotir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

Jérôme Cléry, Jacques O..., Edouard G..., Blaise X..., Valère XK..., Simon A..., Marcel XY..., Mme Mona-Cadoce-Mirre, MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin,

dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les conclusions

du contrôle médical de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; - Vu le code de la sécurité sociale ; - Vu la loi

LOUIS-ROBERT PORTE, PRESIDENT DE LA SOCIETE EDITA-TONUS, ... A PARIS 9 EME . - M. HENRI POZZO DI BORGO, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL H.P.B. AGENCE CONSEIL, ... A PARIS 1 ER . - M.

Elle a obtenu le 14 octobre suivant le transfert du permis d'aménager qui avait été délivré le 7 novembre 2008 au précédent propriétaire pour la réalisation d'un lotissement de dix-neuf lots.

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

DU 30 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION INITIALE ; VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ; 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; 31 JUILLET 1968 ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET

fond, d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Basse-Terre et les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir