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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008022761

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

MEITE, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899879

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

d'Etat d'annuler le jugement n° 882392 du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a 1°) annulé la délibération en date du 4 novembre 1987 de son conseil municipal en tant qu'elle met

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001820

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Meite, l'arrêté du 24 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100800

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le ministre se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle met à sa charge le versement à l'association Boischaut Marche Environnement des frais par elle exposés et non compris dans les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471234.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle met à sa charge des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes présentées par l'association Protéines France, par l'Union végétarienne européenne et l'association végétarienne de France et par la société Beyond Meat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452701.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

. et Mme B C et M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mars 2017 par lesquels la préfète de la Côte-d'Or a accordé à la société MET

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469548.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage, à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des sociétés Ingerop, Met

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161255

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

A...une indemnité de 22 000 euros au titre de son préjudice économique et met à sa charge une somme de 1500 euros à verser à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615854

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411902

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " et, d'autre part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773872

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

mettent un terme aux nuisances de toute nature dont sont victimes les riverains de la Z.A.C. de la Citadelle à Nîmes ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions administratives de la mairie qu'il met

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448758.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Bois de Thil ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or ayant délivré à la SNC MET

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663310

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

rectrice de l'académie de Lyon en tant qu'il décide qu'il est mis fin, purement et simplement, à ses fonctions en qualité de recteur d'académie dès lors qu'il n'a pas reçu une autre affectation ; qu'il ne met

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882297

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle met

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471489.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447958.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

l'association One Voice, la ligue pour la protection des oiseaux et l'association pour la protection des animaux sauvages demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

d'appel de Nantes qu'il attaque, l'ONIAM soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office par le juge ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il met

Source officielle

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