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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008022761
19 mars 2001
MEITE, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
10 SS
CETAT:CETATEXT000007899879
3 novembre 1995
d'Etat d'annuler le jugement n° 882392 du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a 1°) annulé la délibération en date du 4 novembre 1987 de son conseil municipal en tant qu'elle met
5 SS
CETAT:CETATEXT000008001820
19 juin 2000
Meite, l'arrêté du 24 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100800
8 juillet 2020
Le ministre se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle met à sa charge le versement à l'association Boischaut Marche Environnement des frais par elle exposés et non compris dans les
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471234.20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle met à sa charge des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128
28 janvier 2025
Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes présentées par l'association Protéines France, par l'Union végétarienne européenne et l'association végétarienne de France et par la société Beyond Meat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452701.20220617
17 juin 2022
. et Mme B C et M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mars 2017 par lesquels la préfète de la Côte-d'Or a accordé à la société MET
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469548.20230425
25 avril 2023
menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage, à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des sociétés Ingerop, Met
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161255
6 novembre 2013
A...une indemnité de 22 000 euros au titre de son préjudice économique et met à sa charge une somme de 1500 euros à verser à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615854
29 avril 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION
CETAT:CETATEXT000036411902
28 décembre 2017
présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " et, d'autre part, à l'article 224 du code des douanes un troisième alinéa ainsi rédigé : " En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773872
23 novembre 1990
mettent un terme aux nuisances de toute nature dont sont victimes les riverains de la Z.A.C. de la Citadelle à Nîmes ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions administratives de la mairie qu'il met
ECLI:FR:CECHS:2021:448758.20211028
28 octobre 2021
Bois de Thil ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or ayant délivré à la SNC MET
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613
13 juin 2024
avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663310
26 février 2014
rectrice de l'académie de Lyon en tant qu'il décide qu'il est mis fin, purement et simplement, à ses fonctions en qualité de recteur d'académie dès lors qu'il n'a pas reçu une autre affectation ; qu'il ne met
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882297
28 décembre 2018
ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Saint-Paul-lès-Dax est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque en tant qu'elle met
ECLI:FR:CECHS:2023:471489.20231206
6 décembre 2023
ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447958.20211214
14 décembre 2021
l'association One Voice, la ligue pour la protection des oiseaux et l'association pour la protection des animaux sauvages demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met
ECLI:FR:CECHS:2024:487791.20240524
24 mai 2024
d'appel de Nantes qu'il attaque, l'ONIAM soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office par le juge ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation, en ce qu'il met
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