Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En statuant ainsi, la cour, qui a par ailleurs relevé par des motifs non contestés de son arrêt, d'une part, que la contribuable n'avait pas été privée, de ce fait, de la garantie tenant à la possibilité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023604518
9 février 2011
9 février 2011
Aymar A, demeurant ..., et Mme Magali A, demeurant ... ; M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474667.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dès lors que la cour ne s'est, ce faisant, pas fondée sur ce que le transfert de bénéfices en cause procédait de la prise en charge de prestations au bénéfice d'autres sociétés du groupe établies en France
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
priver d'objet l'action publique.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007613688
3 octobre 1975
3 octobre 1975
D'UNE PART QUE LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SONT CEUX DES GRANDS MAGASINS QUI OFFRENT A LEUR CLIENTELE DES ARTICLES DE GRANDE CONSOMMATION GROUPES PAR SERIE DE PRIX ARRONDIS
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474968.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
non contestés que la copie conforme adressée au mandataire comportait l'ensemble des mentions devant figurer sur l'avis de mise en recouvrement, que de telles modalités de notification, qui n'avaient privé
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 125 du même code dispose que : " Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. /
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494045.20250225
25 février 2025
25 février 2025
membres de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'état de catastrophe naturelle était supérieur à celui prévu par la circulaire applicable, que cette circonstance n'avait pas privé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467227.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
droit en se bornant à juger qu'ils n'établissaient pas qu'ils n'avaient pas eu la disposition de la somme de 44 000 euros inscrite au compte courant d'associé de Mme B dans les comptes de la société Mazali
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471493
20 mars 2009
20 mars 2009
C ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales ; que, par suite
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008084218
23 juin 2000
23 juin 2000
Madala X..., demeurant ... ; M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497850.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B l'a saisi, dans les formes et délais prescrits, de la prise de position formelle qui lui avait été notifiée. 8.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495323.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le maire n'est compétent pour décider la conclusion de conventions d'occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal prise en application
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
agricole Groupama Paris Val-de-Loire a constitué, au titre de son exercice clos en 2007, une provision dite " pour risques croissants ", ayant pour objet de tirer les conséquences de ce que le montant des primes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un courrier du 24 octobre 2012, le département a demandé, en application des stipulations d'un procès-verbal " de conférence " du 7 octobre 1960, la prise en charge d'une partie des coûts de ces travaux
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466329.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dont l'intégration conduit à constater chez cette société un résultat négatif ou nul, après déduction d'éventuels déficits antérieurs effectivement imputés si la législation du pays l'autorise et après prise
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette loi prévoit que, pour l'exercice des droits autres que l'application du statut personnel ou les contestations d'ordre privé entre parties, le mariage ne peut être prouvé que par inscription aux registres
Source officiellePage 2 sur 15