des fonctionnaires : " (...) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie " ; que l'article

Madjid X..., demeurant Domaine Mecheri Mabrouk par Ben M'Hidi El Tarf en Algérie (99352), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé de longue maladie

du 7 novembre 1988 au 6 mai 1989 et en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES DE MALADIE

1985, énonce que : "Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.

date du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1982 du maire de Paris le mettant en congé de maladie

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE PEUT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, PUIS DE LA MOITIE DE CELUI-CI EST ACQUISE "SI LA MALADIE

au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de son congé maladie

., agent communal, au motif que cet arrêt de travail n'était pas en relation avec l'accident de service dont a été victime l'intéressé le 6 novembre 1972 et ne pouvait ouvrir droit qu'à un congé de maladie

d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est considéré que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et

(42000), représentée par son président ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux de maladies

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -imputabilité de la maladie au service - Absence - Accident de travail antérieur n'étant pas à l'origine de l'arrêt

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 852 du code de la santé publique, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas de maladie dûment

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'assurance maladie comporte