I L, Mme H L, la société Ribot maçonnerie et la société M-B maintenance industrielle ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un bien immobilier qu'elle possède 2, impasse du Roc

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

Guy-Maurice RABOT, demeurant 170 bis, route nationale 2 à Sainte-Rose (97439), M. Jean RAHME, demeurant 44, avenue Victor Hugo à Valence (26000), M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE et de Me Odent, avocat de l'entreprise des grands travaux du midi, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

construction du contournement Est de Rouen - Liaison A 28 -A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route

AT BH, le GAEC Perisse, EG de la Route de l'Ormeau, M. C BB, la SCEA de Cauneze, Mme AI EB, M. AM DN, l'ASA DE Cassen-Gousse, EG Lalanne Bn, la SCEA Gabadour, M.

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont le siège social est 13, rue de la Manine

Roger X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la délibération CSJ/9 du comité régional des pêches et des élevages marins de Basse-Normandie en date du 26 novembre 1996, rendue obligatoire par l'arrêté

Y..., - de Me Roger, avocat de l'entreprise Durand, - et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL "Piscinaro", - les conclusions de M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Mefro Wheels France exploite à La Chapelle-Saint-Luc (Aube) un établissement industriel de fabrication de roues pour véhicules

JEAN , INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, 5071 DOUALA, MASSON BERNARD , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL CâEâTâ, XP... 178 AH..., DW...

ROGER C..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ...

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office

Xavier et Bore, avocat de la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU", de la SCP Boullez, Boullez, avocat de la commune de Maire-Levescault, de Me Odent, avocat de la société Infraco et de la SCP Roger