Marc-André E, M. Philippe F, M. Dominique G, Mme Marie-Pierre H, M. Régis I, M. Thierry J, M. Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M.

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention d'affermage par la commune de Clichy-la-Garenne de deux marchés

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars

. ; la SARL SIMONE GINIBRE ENTERPRISE et Mme Simone X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

MAREE COTIERE demande l'annulation, le Vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a transmis au tribunal administratif le dossier de la demande présentée par ladite

Marc X... les sommes de 50 590 F, 10 000 F et 15 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET, dont le siège

898 euros la somme que l'Agence de développement de la culture kanak et la société d'équipement de la Nouvelle Calédonie ont été condamnées à lui verser en sa qualité de titulaire des lots 3,4,5 du marché

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation

à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait

officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste

Yves X... demeurant au Lotissement de Fretille à Deluz (25960) ; M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., ; M.

Robert X..., demeurant ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Claude X..., demeurant ..., à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa