Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

BERTHELOT doit être rejetée ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER MARCELIN BERTHELOT est rejetée.

Jean X... et Mme Marceline X..., demeurant à Primelles (18400) et pour M.

Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société "Entreprise Margeridon

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Marcelin Berthelot une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Y..., demeurant ... et M. Z...

Alain Pierre X... ; Vu la demande enregistrée le 29 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme Marie-Marguerite Y... et M.

(Vietnam), représentée par Mme Marguerite PHAM épouse DUPEUBLE (sa mère) demeurant ... ; Mlle PHAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle

LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique Marcelin

ETAIT DEPUIS 1937, EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL, LE FOURNISSEUR D'UN TRES IMPORTANT CLIENT, LA SOCIETE Y. , EN MARGARINE CONDITIONNEE ET LIVREE SOUS LA MARQUE Z.

X... la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Marguerite de Marseille, a ordonné un complément d'expertise en vue de fournir

réforme de l'Etat a rejeté la demande de la société Saint-Hubert tendant à être autorisée, à compter du mois d'août 2010, à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % sur la vente de ses margarines

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la présente requête, Mlle Marguerite Montagne demande l'annulation du jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Vu 1°/, sous le n° 338017, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marguerite A, demeurant ...

M..., Mme Marie P..., Mme Odile G..., Mme Jacqueline X..., Mme Jeanne S..., Mme Liliane N..., Mme Martine J..., Mme Jeanine U..., Mme Régine F..., Mme Monique C..., Mme Marguerite L..., K...

Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Serge Z... et de Mme Marguerite Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Suzette Z..., à M. Franck Z..., à M.

Jean Y..., demeurant ..., 3°) Mme Marguerite Y..., demeurant ..., 4°) M. Pierre Y..., demeurant ..., 5°) M.

Vu 1°), sous le n° 101367, la requête enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Y... ; Vu la demande présentée le 9 décembre 1994 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour Mme Marguerite Y..., agissant tant en son nom personnel qu au nom du groupement d intérêt économique