AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007643530
11 janvier 1974
11 janvier 1974
ISABELLE ; "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE
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CETAT:CETATEXT000007646690
5 juillet 1974
5 juillet 1974
ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, SE TROUVAIENT A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT
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