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283 résultats pour « Mefanno »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643530

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

ISABELLE ; "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646690

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, SE TROUVAIENT A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616520

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PARAFISCALES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641375

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

.* CONTENTIEUX - MAITRE DE L 'OUVRAGE INVOQUANT EN DEFENSE DES MALFACONS METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642959

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* EFFET D'UNE MESURE METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582192

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 21 décembre 2012 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques au syndicat mixte Bil Ta Garbi en vue de la construction d'une installation de traitement mécano-biologique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640317

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un établissement français - Décision mettant fin à ses fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686051

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion tardive d'un tract mettant gravement en cause la moralité d'un candidat.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720403

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

61-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Fermeture - Motifs - Très graves irrégularités et insuffisances mettant en cause la sécurité des enfants - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758008

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

. : Considérant que les ordonnances du président de la section du contentieux mettant fin à titre provisoire au sursis à exécution d'une décision administrative ordonné par un tribunal administratif en

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927117

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

LORRAINE (SORELOR) consiste en la fabrication de systèmes de refroidissement pour hauts fourneaux ; qu'elle exerce également, à titre secondaire, des activités relatives à la chaudronnerie lourde, la "mécano-soudure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688586

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services diplomatiques et consulaires - Communiqué d'une ambassade mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634646

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211949

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN REPRÉSENTANT - NATURE - CONTENTIEUX ÉLECTORAL [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679379

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1977 METTANT FIN A SON STAGE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634971

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612524

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE VAL CENIS SOIENT EXPLOITEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935042

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

que, par un contrat du 1er décembre 1992, la commune de La Bollène-Vésubie a concédé au groupement d'intérêt économique "Turini les Merveilles" l'exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635095

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

obligatoire, notamment en matière prud'homale, la règle fixée par l'article 902 du nouveau code de procédure civile selon laquelle la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; qu'en mettant

Source officielle