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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636420

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

Résumé IA — à vérifier

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731970

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION

Résumé IA — à vérifier

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767159

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

cette dernière doit cependant être calculée à la date de la reconstitution ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de tenir compte de la dépréciation de la valeur de la monnaie

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972195

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Mode d'examen des recours en tierce-opposition.

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147770

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641631

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642765

Admin. suprême

20 mai 1972

20 mai 1972

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008143646

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008153791

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643678

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

.* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771490

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834600

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839160

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier