Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications

gouvernement, saisi d'une proposition de décret portant sur la délimitation de l'aire de production ou les conditions de production d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, ne peut modifier

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité - Décision individuelle refusant le remboursement d'une somme et décision ministérielle refusant de modifier

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

CETAT54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu

de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Octroi de mer (loi n° 84-747 du 2 août 1984) - Incompétence du conseil régional pour modifier

Catherine X... dépassait le nombre de ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Astreinte - Caractère provisoire - Possibilité de modifier le montant

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et l'application d'une réglementation ou le refus de la modifier

modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009, se borne en réalité à modifier

transitoires qu'implique la réglementation nouvelle, que pour autant qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue, le pouvoir réglementaire pouvait encore prendre utilement des mesures propres à modifier

par le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ; Considérant d'autre part que la décision implicite par laquelle l'administration des postes et télécommunications a refusé de modifier

code du travail et ne distingue pas, ainsi, ceux concernant le collège constitué des seuls cadres, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que, dès lors, le refus de modifier

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes généraux des concours - Impossibilité de modifier

l'administration est tenue de la saisir et satisfait à l'obligation qui lui est ainsi faite en la saisissant régulièrement ; 2°) Le sens de l'avis émis par la commission ne peut avoir d'autre effet que de modifier

les précisions nécessaires pour s'assurer que les besoins exprimés par la ville, quant à la périodicité de nettoyage, seraient satisfaits ; qu'en invitant la seule société d'entreprise générale à modifier

CUMUL ATTAQUÉE - DIVISIBILITÉ - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE ET DE CELLES TENDANT À L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE DE LA MODIFIER