AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627117
26 juin 1989
26 juin 1989
de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Blénod-les-Ponts-à-Mousson
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007672298
9 mai 1980
9 mai 1980
ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EST REJETEE.
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