Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques A par l'illégalité du classement en zone constructible NAb

Moulet se trouvent concentrés sur 10 hectares d'une zone de 80 hectares classée Nab1 par le plan d'occupation des sols de Nantes ; qu'une telle concentration de logements dans un secteur qui ne comportait

du 16 mai 2000 par laquelle le maire de cette commune a retiré l'autorisation tacite dont il était titulaire en vue de la construction d'un ensemble de logements sur une parcelle située dans une zone NAb

n'est autorisée qu'à la condition d'intéresser une parcelle d'une superficie minimale de 2 000 mètres carrés, que le terrain d'assiette du projet classé en zone NAb, d'une superficie de 14 220 m², pouvait

GABRIEL DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE MICHEL P... A BEYROUTH LIBAN LE SIEUR K...

Naby A, demeurant ... ; M.

Mohamed X..., demeurant Boudinar Iffrassienne à Nador (Maroc) ; M.

Sahli X..., demeurant BP 46 Segangan à Béni Sidel, Nador (Maroc) ; M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes approuvé le 27 juin 1988, ne peuvent être autorisées dans les zones "NAb

mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Courteuil (Oise) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, relative à l'ouverture à l'urbanisation des zones II NAa et II NAb

islamiques à l'université Mohamed 1er de Oudja en 1997 et un diplôme de technicien en gestion, en juillet 2000, a effectué un stage en qualité de responsable du service achat et vente d'une entreprise à Nador

Y..., demeurant ... à Aruit-Nador (Maroc) ; M.

Ben Abdellah Segangan à Nador (Maroc) ; M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1999 et le 26 avril 1999, présentés par Mlle Louiza X..., demeurant 4, quartier des Anciens Combattants à Nador

Mohamed X..., demeurant BP. 214 krouna Temsamane à Nador 64200 (Maroc) ; M.

Brahim, annexe de Driouche, cercle de Nador Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Mohamed X..., demeurant B.P. 319 Krona à Temsamane Nador (62400) au Maroc ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 septembre 1998 présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., pour son fils Adil X... demeurant Villa Bella, Angle rue Changuite et Nador