Par un arrêt n° 19BX00646 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Naval Group contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00647 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Naval Group contre ce jugement.

1998 relative aux modalités d'application du décret du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la direction des constructions navales

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée CHANTIERS NAVALS BOITEUX et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Société anonyme "les Chantiers Navals de la Ciotat", dont le siège est à La Ciotat Bouches-du-Rhône , représentée par son Président-Directeur

la SOCIETE SIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à (75008) ..., enregistrée

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "UNION NAVALE", - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre du 22 février 1999 par laquelle le directeur des constructions navales lui a indiqué que le décret du

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communication des documents concernant les titres d'études professionnelles, notamment le diplôme de chimie, les qualifications dans l'expertise et l'agrément portuaire produits par la société Wics Naval

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux, - les conclusions de M.

»; que le décret du 28 février 1968 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale dispose, dans son article 1er : « 1° Le personnel de l'aéronautique navale

référés du tribunal administratif de Nice, saisi par la SARL Cristal Marine sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la société anonyme Chantier Naval

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