AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007896578
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne (21170) ; Mlle X... demande au Conseil
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Delfosse, Marie-Francoise Marcelle, Spina, Chileaud, Marie-Odile, Chambet
03/09/2026
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DESCHARMES, Lou, Arlette, Odile
31/08/2026
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LORENZO, Alécia, Denise, Odile, MESSINA
26/08/2026
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DENEUCHATEL, Christelle Odile
18/08/2026
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ODILE DE CHANGY SARL
09/08/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008243686
8 novembre 2006
8 novembre 2006
d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consulat de France à Brazzaville de délivrer dans le délai d'une semaine, des visas à l'attention d'Odile
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