Frémont, est séparée des parcelles cadastrées AC20-AC21, également propriété de M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal A demeurant ...; M.

communale de remembrement de Stundwiller, la parcelle apportée par M.

remembrement....." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'appréciation par les commissions d'aménagement foncier du caractère de "terrain à bâtir" ne peut porter que sur les parcelles

Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne du 28 mai 1982 en ce qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 12,

de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle

Pascal Y... l'autorisation de construire qu'il sollicitait ; que M.

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

.* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 118 appartenant à M.

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AH 38 ET A H 39 QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

DANS L'OBLIGATION OU LA NECESSITE DE MODIFIER L'ETAT DES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LES "ZONES DE DEGAGEMENT" QU'IL DETERMINE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AURAIT

X... a accepté, par un accord passé devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne, qu'une parcelle qui constituait un bien de la communauté des époux