lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AK n° 67 située route de la Badine.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune d'Antibes tendant à l'annulation de cet arrêt.

procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires " Villa Oressence " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Antibes

d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association des propriétaires du Cap et de défense du grand Agde, de l'Association Agde antique

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé à la société

Pascal X... le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 500 F, acquittés par celui-ci ; °2 décide que M.

Y... a conclu le 27 mars 1980 avec Mme d'X... une promesse d'achat d'un terrain situé sur la commune d'Antibes ; que ce terrain a été déclaré constructible par un certificat d'urbanisme du 8 juin 1978

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentée

été autorisée par un arrêté du 13 avril 1978, pour l'exploitation d'un port de plaisance, et contre l'arrêté du 20 novembre 1990 du même préfet qui a autorisé la société anonyme de la Raffinerie des Antilles

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité radicalement anti-corrida, dont le siège est BP 10244 à Alès (Cedex 30105

procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à la SA HLM Antin

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST

A et Mme C B et de leurs trois enfants du logement qu'ils occupent à l'hôtel Pinotel, situé 120 chemin des Groules à Antibes (Alpes-Maritimes), géré par l'association ALC.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de procéder au défrichement d'une parcelle

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 20 décembre 2021 par lesquelles la commune de Barbâtre a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi par leur époux et père M.