. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "LA PATENTE

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.

mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte-tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a pas méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics en refusant d'ouvrir, à Papeete

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE

MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société en liquidation.

Patrice D, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M. Guy Paul E, demeurant chez Me Arcus Usang-Kara ; M.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

jugement du 13 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes de la cotisation a la contribution des patentes

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier