Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement

X... inéligible au Parlement européen pendant un an ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

France pour venir voir sa soeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement

LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement

. | 52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT -Membres du Parlement - Droit spécifique aux députés - Absence - Visite des services communaux non normalement ouverts au public.

-Rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement - Actes de gouvernement - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale.

européen et du Conseil du 6 novembre 2001 et de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

Jean-Paul X..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/42/CE du Parlement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant ... ;

) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si les dispositions de la directive 2011/95/UE du Parlement

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement

E se plaint de ce que, lors des élections au Parlement européen, dans la circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi