19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Existence ou absence de la bonne foi - Bonne foi du contribuable.

due au titre de l'exercice 1993 mais a rejeté sa demande tendant à la décharge de la même pénalité due au titre de l'exercice 1994 ; que M.

COUVERT D'UNE FAUSSE CARTE DE SÉJOUR ET AYANT FAIT À CE TITRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PÉNALE [RJ1].

. - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE DEMANDEUR - ABSENCE. | 54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. PREUVE. - RÉFÉRÉS - CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LE DEMANDEUR - ABSENCE.

à la société au titre d'une année antérieure et dont l'administration a refusé la déduction en se fondant sur les dispositions de l'article 39-2 du code général des impôts aux termes duquel " les pénalités

; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le bénéfice des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts lui a été refusé ; Sur le mode de calcul des pénalités

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

En l'absence de réponse, elle a appliqué à la société la pénalité de 100 % prévue par l'article 1759 du même code.

CONTESTE LA PROCEDURE, LES BASES D'IMPOSITION AINSI QUE LE MONTANT DES PENALITES; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...