du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de cette cour, par laquelle Mme A B demande au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud

PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION...

de trois ans à compter du 1er février 2011 ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à la finalité de la période

indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal, la solidarité ainsi établie ne concerne que la période

à la période litigieuse.

Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont le siège est à Carpentras ( Vaucluse), ..., représentée par Me Laurent Penard

BO, demeurant quartier de la Péraude à Velaux 13880 et par l'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE, ENVIRONNEMENT UDVN 13 , dont le siège est ..., représentée par sa présidente

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

arrêté conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget", cette disposition n'habilitait les ministres concernés à prolonger, le cas échéant, la période

que l'exécution de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prononcée à son encontre par la décision du 18 novembre 2004 de la même section serait poursuivie pendant la période

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X née PERRAUD, ... et M. Serge X, demeurant ...

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE

S'ENGAGEAIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A EXECUTER LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI LUI SERAIENT CONFIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE, POUR UNE AUTRE PERIODE

Article R.120 : Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa de l'article R.119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites techniques périodiques qui doivent être renouvelées

déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois » ; Considérant qu'il ressort

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU DU 12 OCTOBRE 1964 AU 7 AVRIL 1966, PERIODE