Pedro Z...

PEDRO Y... demeurant ... ; M.

SEIN DE LA MEME SOCIETE, AVAIENT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 MAI 1973, APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE

la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français.

X... ayant ainsi perdu la qualité au titre de laquelle il avait été nommé membre de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage par un arrêté ministériel en date du 5 avril 1989, le ministre de l'éducation

est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ' 3° L'information du demandeur de logement social selon laquelle le refus d'acceptation d'une offre de logement adaptée pourrait lui faire perdre

dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant sa décision du 15 janvier précédent, lui a refusé l'autorisation de perdre

X... tendait à transformer en maison d'habitation une ancienne filature, celle-ci avait cessé, depuis de très nombreuses années, toute activité et avait perdu sa destination industrielle ; que, dès lors

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le prélèvement de perdrix

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande tendant à perdre

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement annulant une délibération - Remplacement par une nouvelle délibération

DANS LES CONDITIONS DES TRANSPORTS PRIVES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LEUR EGARD, DES LORS QU'ELLE LEUR A FAIT PERDRE

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre

Il ressort des pièces du dossier que le père de Mme B a demandé, le 15 janvier 1976, l'autorisation de perdre la qualité de Français pour lui-même et ses enfants mineurs et majeurs.

X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 10 février 1976 en tant qu'il l a autorisé à perdre la qualité de Français ; 2°) de déclarer que ce décret est

du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1985 du ministre des affaires sociales lui refusant l'autorisation de perdre

septembre 1996, qui vise les installations destinées à l'élevage intensif de volailles de plus de 40 000 emplacements, doit être interprété : 1°) comme incluant dans son champ d'application les cailles, perdrix

Kobs n'a effectivement participé qu'à quatre rencontres sur quatorze ;que dès lors en décidant le 26 décembre 1984, de ne déclarer perdus 0 - 5 que les matches auxquels M.