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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671459

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La participation de Bordeaux Métropole au SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle au titre de la commune de Martignas-sur-Jalle n'a en conséquence pas perdu son objet au sens de l'article

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764228

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35 % de ce revenu ; que, compte tenu du fait que Mme X... a perçu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

tribunal administratif de Melun une demande, tendant à la condamnation du département à l'indemniser des frais engagés pour la présentation de l'offre, d'une quote-part de ses frais généraux et de la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635838

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743700

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778428

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773460

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826388

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826394

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828484

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863875

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836879

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le français même mineur, qui ayant une nationalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007975774

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986202

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008047448

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953668

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

février 1976 : Sans qu il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu aux termes de l article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007956464

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007931516

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058406

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106499

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

l'intéressé, celui-ci est recevable à demander l'annulation dudit décret sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd

Source officielle