.; qu'elle a dénaturé les termes du litige, statué ultra petita et insuffisamment motivé son arrêt en accordant à M.

s 19VE01104, 19VE01109 du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Achères, annulé ce jugement en tant que le tribunal administratif a statué ultra petita

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 176 000 pesetas au titre des droits d'écolage

des conclusions dont il était saisi ; qu'en confirmant en appel sur ce point le jugement de ce tribunal, sans accueillir le moyen tiré par l'administration de ce que le tribunal avait statué ultra petita

erreur de droit en écartant la possibilité de procéder, devant le juge, à une substitution de motif justifiant la décision de résiliation ; - commis une erreur de droit, d'une part, en statuant ultra petita

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Lustucru Frais soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en statuant ultra petita et en méconnaissant

. ; que cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir qu'en répondant à ce moyen, la cour aurait statué "ultra petita" et en méconnaissance des droits de la défense et du caractère contradictoire de

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Ultra-petita - Règlement de juges. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant

RECEVABILITÉ DES MOYENS. - CAUSE JURIDIQUE - RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - INCLUSION - ULTRA PETITA [RJ1].

Y..., le tribunal administratif a statué ultra-petita ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 septembre 1985du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat

X... contrevenait à la disposition précitée, ni que le tribunal administratif a statué ultra petita en annulant la décision du 5 septembre 1990 ; Considérant qu'aucune disposition ne donne compétence au

PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, par le jugement du 22 août 2002, qui n'a pas statué ultra petita

contestation, sur l'existence de cette autorisation ; qu'ainsi, en relevant d'office l'absence d'autorisation tacite au profit de la société requérante, le tribunal administratif n'a pas statué ultra petita

de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée des écritures de la société Beicip Franlab et entaché sa décision d'ultra petita

l'allocataire de justifier de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; - il a méconnu son office et statué ultra petita

AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -"Ultra petita". | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS

Y... serait éloigné à destination du Maroc ; qu'ainsi le premier juge a statué ultra-petita et que le PREFET DU VAL-D'OISE est dès lors fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Sur l'arrêté de reconduite