CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire".

.* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

référé, rendue le 22 juillet 1998 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, prescrivant une expertise relative à la situation de la société Europavie ; Vu les autres pièces

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

mai 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme Mireille Y la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre

PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DES PIECES DE L'AFFAIRE, SANS DEPLACEMENT", QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PIECES JOINTES AUX REQUETES ET MEMOIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION

PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS, N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONCEPTION ET, PAR SUITE, D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CHUTES DE PIERRES

. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

.* PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE.

. - Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale.

. - Communication des pièces du dossier.

- PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].

l'offre qu'elle avait présentée ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Point Fort une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Defrenois, Levis, son avocat, de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de la SARL DBI + contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2004 ; Vu les autres pièces

Y... et fixant le pays de destination, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur des pièces produites lors de l'audience par M.