Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de l'Aygue Longue a sollicité auprès du maire de Pian-Médoc (Gironde) un permis de construire valant autorisation d'exploitation

PIONNIER doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M. PIONNIER est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire

par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande des sociétés Juan-Les-Pins, Horizon Les pins, 21 Baudouin et Aïn-Diab ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Juan-Les-Pins

JUAN-LES-PINS CENTRE ; Article 1er : Les requêtes de la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I.

, de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Sausset-les-Pins ; Considérant que la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Article 2 : Les sociétés L1 ANTIBES-LES-PINS et R1 ANTIBES-LES-PINS sont condamnées à payer chacune la somme de 5 980 F à l'association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes.

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE D'ANTIBES et de la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ANTIBES-LES-PINS sont rejetées.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCI du Pin, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 147 395, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, la requête présentée par la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN (Isère), représentée par son maire en

Article 3 : L'Etat versera à la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA CELLULOSE DU PIN"

Article 2 : La requête de Mme X ainsi que les conclusions du pourvoi incident de la commune de Cuges-les-Pins sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PIN VERT",

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins et de la société Roquefort-les-Pins

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, dont le siège est sis Salle Salusse Y...,