SOUS LE N. 6.520, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

. | 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Décisions non susceptibles de recours gracieux.

transitoire au logement et le 25 août 1984 s'agissant de l'aide forfaitaire à la gestion ; qu'un tel litige, ne peut, par sa nature, faire l'objet de la part du signataire de ces conventions que d'un recours

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée mentionne, dans ses visas, l'audition de l'avocat ayant introduit le recours de M.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Huguette X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Marcelcave, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

ET S'Y FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET DES ENONCIATIONS DE LEUR DECISION QUE LE DEFENDEUR DE M.

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de nonrecevoir, dès lors que le défendeur ne les a pas abandonnées en appel ; Considérant qu'il ressort

en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ; 2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ; 3°) rejette le recours formé

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1.

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir soulevée par l'association requérante et tirée de l'exception de chose jugée et du défaut d'intérêt à agir ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours

: (...) 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que le litige soulevé par la requête de la SOCIETE