UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Litige relatif à la revalorisation

issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 et de déclarer que cette disposition est entachée d'illégalité, au regard du principe d'égalité, en ce qu'elle exclut ou réduit le bénéfice et le taux de revalorisation

de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983, "la hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis l'égout de la toiture jusqu'au sol naturel avant remaniement

mémoires additionnels, enregistrés les 20 décembre 1993, 19 janvier 1994, 3 mars 1994, 11 avril 1994, 3 août 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Réjane

. | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus de revalorisation - Application de l'article 26 de la loi du

AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Cristallisation de la pension [article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959] - Nationaux du Burkina-Fasso - Refus de revalorisation

le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

à la revalorisation des arrérages de cette pension à compter du 1er janvier 1996 ; que, par la voie du pourvoi incident, M.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un pourvoi, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt, en tant

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Réjane X... et de la VILLE D'AMIENS, - les conclusions de M.

le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Y..., demeurant Ouled Aloch Claudée B.P. 849 à Marrakech Maroc et tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation

de la décision du 29 septembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser le montant de sa pension ; 2° à son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à cette revalorisation

l'annulation de la décision du 27 juin 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser le montant de sa pension ; 2° à son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à cette revalorisation