1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

demande de permis de construire ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain

appartenant à des membres de la famille du maire ainsi que, d'autre part, à l'établissement sur ce chemin d'une servitude de passage au profit des propriétaires de ces mêmes parcelles, ne donnant lieu

Ces dispositions, dans les termes dans lesquelles elles sont rédigées, ne peuvent être regardées comme s'appliquant exclusivement aux bâtiments mais doivent être regardées comme applicables à toutes les

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Philippe B, la décision du 9 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 1432 et 151 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

: Considérant que le préjudice lié à la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; Considérant qu'il résulte des fiches de répartition que les parcelles attribuées à la communauté des époux X... ont une valeur de productivité évaluée

Daniel A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., Mme Pascale A, demeurant ..., M. Martin I, demeurant ..., M.

48 sont périodiquement submergés ; qu'il n'est pas contesté que le passage est impossible à marée haute au droit des parcelles n° 59, 77 AI et 225 ; qu'ainsi, les piétons ne peuvent circuler le long du

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

sur la légalité du classement en zone NC de ladite parcelle ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la COMMUNE D'EYGLIERS de classer la parcelle 913 C en zone

Pascal A, demeurant ... ; M.

demande de M. et MmeA..., annulé la décision du 23 avril 2009 par laquelle le maire de la commune a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant