secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET DES INTERETS COMMUNAUX (ADEPROFIC), dont le siège social est au lieu-dit "Le Verdinaud" à Royère-de-Vassivière

(Georges), demeurant à Lure (70200), Roye, une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, 2° décide que M.

de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de construire et exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Lignières-les-Roye

Philippe X..., demeurant Gruny à Roye (80700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant Parvillers-le-Quesnoy à Roye

octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs situé sur le territoire des communes de Fresnoy-lès-Roye

Roye ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1988,

Revaux, le 25 octobre 1978, aux abords d'un immeuble, appartenant à l'office requérant, situé à Roye Somme , et a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 2° rejette la demande présentée par

Roye ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... demeurant Tilloloye à Roye (80700

président en exercice, dont le siège est 201, avenue de la Pompignane, à Montpellier cedex 2 (34064), le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue de la Rovere

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, à la société Le Roye Automobiles et Services, à la société Assistance Aix Auto, au garage Mavel, à la société Gibbes Pharo, à la société SNRG et à la

précédente décision, en date du 14 avril 1983, de la commission départementale d'aménagement foncier concernant les biens de M. et Mme X..., au motif qu'en supprimant en totalité l'accès au ruisseau de La Roye

Henri Y..., demeurant à Rollot (80500), Mme Louis X..., demeurant à Avicourt (60310), Mme René X..., demeurant à Roye-sur-Metz (60310), M. Abel D..., demeurant à Laboissière en Sauterre (80500), M.

Rovère, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 118-1 du code électoral et à ce qu'une injonction soit prononcée à l'égard de l'administration ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions

parcelles C 204, B 59, B 60 et AD 62, 63, 64 et 65 en zone constructible UR3, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que ces parcelles étaient les dernières desservies par la rue de la Vallée Rogère

Place de la Victoire à Roye (80700) ; - n° 117 189, présentée par M. D. V..., demeurant ... ; - n° 117 190, présentée par M. Jean-Luc C..., demeurant ... ; - n° 117 191, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye