Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI DU ..., représentée par le directeur général de la SACI, gérant, dont le siège est ..

DE, demeurant, 11, rue 56 Safi (Maroc) ; M.

Younès X..., demeurant 17 bloc 16, Lot Aviation à Safi (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Bahija X..., demeurant ..., quartier industriel, Safi (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil

Mohamed X..., demeurant 24 Derb Jadid Chemaia, Safi (Maroc) ; Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 101 039 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août

Saada à Safi (Maroc) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance

. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]..* CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS - COMPETENCE RESPECTIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de l'association Safe Passage France : 1.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande

le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1986 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique à la société SAGI

Article 2 : La demande présentée par Mme Safia Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

ZAKI, demeurant 18, rue 38, quartier Anas à Safi (Maroc) ; M. X...

Abdessamia X..., demeurant rue 44, n° 7, quartier Anas, à Safi (Maroc) ; M.

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Recours à la procédure de gré à gré - Décret du 1er septembre 1967 - Application aux terres

SAFI au n° 144, bâtiment A, HLM X... à Figeac (46100) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2001 par lequel le magistrat délégué

Abdelaziz X..., demeurant Douar Old Ayad, Ras El Ain, Cercle des Ahmar à Province de Safi (Maroc) ; M.