En cas de secrétaire ou de sage-femme unique, il est recommandé de prévoir leur remplacement durant les périodes où elles sont absentes par une ou plusieurs secrétaires ou sage-femmes formées aux spécificités

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 1er avril 2014 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes

; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Paris de l'inscrire au tableau ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Paris d'informer la Caisse

départemental de l'ordre des sages-femmes de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des-sages femmes la somme de 3 000 euros au

1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 2004, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), représenté par son président en

Pinard de Nancy la nommant au grade de sage-femme cadre titulaire au 3ème échelon ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la maternité régionale A.

mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mmes A... et X..., a annulé la décision du 2 juin 1983 du directeur du centre hospitalier général de Sélestat la nommant sage-femme

et des auxiliaires médicaux et des 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

Vu, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision du 13 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, avant de

: 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés ci-dessus sans remplir les conditions exigées par le présent titre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme ...

L. 4112-6 et L. 4112-7. ; que selon l'article L. 4112-6 du même code : L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres

du directeur du centre hospitalier du 29 avril 1998, du 4 mai 1998 et du 15 juillet 1998 en tant qu'elles refusent de prendre en compte des fonctions antérieures pour son classement dans le corps des sages-femmes

Considérant que les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national des sages-femmes et du Conseil national des pharmaciens, visées ci-dessus, présentent à juger les mêmes questions

Considérant que les requêtes du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national des sages-femmes et du Conseil national des pharmaciens, visées ci-dessus, présentent à juger les mêmes questions

Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement (...) ".