CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X...

mettre à la charge de la société Sobebo, de la société Urbaine de travaux, du Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), de la société Axa France Iard et des sociétés Sagebat et Sagena

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers

Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.354-1 du code des communes, issu de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 : "Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés

est ..., Le Bouscat (33110) ; la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers

Jean-Claude X... bénéficie en tant que membre du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune de Chagny de la gratuité d'un logement mis à sa disposition par la commune ; que cet avantage est la

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1],RJ1,RJ2 Conseil d'administration - Composition.

professionnels : Les indices servant à la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé au moins quinze ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels

DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X...

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier

A ETE NOMME SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1975 ; QU'EN L'ABSENCE DE MESURE DE TITULARISATION A L'ISSUE DE SON STAGE, IL CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment

le requérant soutient que le refus du ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour portant la mention " étudiant " l'empêche de poursuivre sa formation en France au sein du programme SARENA

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration